L'arrêté du 29 février 2016 rend obligatoire la vignette " Equipement reconnu étanche" depuis le ... 1er juillet 2016

Etanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques.
1 - Marque de contrôle d'étanchéité :
Vignette "Equipement reconnu étanche".

La vignette bleue adhésivée de 4cm de diamètre ( à apposer de façon visible sur l'équipement ) précise la date limite de validité de l'équipement: si un controle d'étanchéité n'est pas effectué avant la date limite, aucune opération de recharge en fluide frigorigène ne peut être envisagée.

Cette vignette est ... obligatoire depuis le 1er Juillet 2016 .

Fréquence minimale du contrôle périodique
Quantité de fluide dans l'équipement 
HCFC
2 kg < Q ≤ 30 kg       30 kg < Q ≤ 300 kg        Q > 300 kg      
H/PFC
5 t ≤ teqCO2 < 50 t   50 t ≤ teqCO2 < 500 t   teqCO2 > 500 t
Équipements sans système de détection des fuites       
12 mois                     6 mois                          3 mois
Équipements avec système de détection des fuites       
24 mois                   12 mois                         6 mois

2 - Marque de défaut d'étanchéité :
Vignette "Equipement non étanche"

  
La vignette rouge adhésivée de 4cm  diamètre ( à apposer sur la marque bleue de contrôle d'étanchéité ) : aucune opération de rechargement en fluide frigorigène ne peut être effectuée avant réparation de l'équipement.
Cette vignette est ... obligatoire dès le 1er Juillet 2016 .

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Mots clés : étiquette vignette de suivi, marque de contrôle,équipement de froid, climatisation, climatiseur, fiche d'intervention ,bordereau de suivi déchets dangereux