Renseignements techniques
Référence: RGPD.PHARMA
GENCOD Librairie : 9782910833855
Editeur: GUILLARD     
Format :  A4  
Nombre de pages : 16
Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )

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Le registre RGPD.PHARMA de traitement des données personnelles reprend les exigences du règlement RGPD , de la norme simplifiée NS-52 Pharmacies d'officine définie par la CNIL ainsi que les exigences du décret relatif au dossier pharmaceutique.

La norme simplifiée n°NS-052 concernant la gestion informatisée de la pharmacie et l’analyse statistique de ses ventes, précise:
- Le traitement ( des données personnelles) doit avoir pour objet la délivrance des produits pharmaceutiques (dispensation),
- la traçabilité des produits,
- la télétransmission des feuilles de soins et la facturation.
Les données nécessaires à la dispensation peuvent être collectées et transmises, sous conditions, aux professionnels de santé en charge du patient, au personnel de l’officine, à l’assurance maladie et aux organismes chargés des statistiques.
- Toute exploitation commerciale de ces données est proscrite.
Les données personnelles peuvent être conservées 3 ans après la dernière intervention puis archivées pendant 15 ans, sous réserve de dispositions spécifiques.
La norme impose des mesures de sécurité pour assurer la confidentialité des données, en particulier l’utilisation de la Carte de Professionnel de Santé et de mots de passe pour le personnel de l’officine.
Les clients de la pharmacie doivent être informés de l’existence du traitement."

Comment rédiger le registre de Traitement RGPD Pharmacie d'Officine ?

Le Registre RGPD Pharma vous guide et vous assiste dans les différentes étapes de la rédaction du Registre.
Chaque étape est pré-rempli des recommandations, autorisations ou exigences de la norme simplifiée NS052 et du Décret Pharmaceutique.
Il vous suffit donc de compléter chacune des rubriques avec les caractéristiques de votre organisation et de vérifier si vos pratiques actuelles sont en conformité avec le Réglement.

1. Lister les traitements et définir les finalités : 
   -> Le plus du registre : Le registre décrit  toutes les opérations traitant des données personnelles des patients et leur finalité dans le cadre de l'Officine (Gestion de l'Officine et Dossier Pharmaceutique).. Il vous suffit de cocher les traitements effectués dans la Pharmacie.
    
2. Nommer le responsable de traitement : 
   -> Le plus du registre : La personne physique qui détermine les moyens et les conditions  de traitement des données à caractère personnel des patients. En pratique le responsable de la Pharmacie.
    
3. Lister les données et leurs types :  
   -> Le plus du registre : Le registre décrit toutes les données personnelles et de santé dont la collecte est autorisée par la norme et le décret. Il vous suffit de cocher les traitements effectués dans la Pharmacie.
    
4. Vérifier la base légale :
   -> Le plus du registre : Le registre intègre les bases légales NS052 et décrêt Pharmaceutique définissant et autorisant la colecte et la conservation des données. 
    
5. Définir la durée de rétention.
   -> Le plus du registre : Les durées de rétention (durée de conservation) et d'archivage pour chaque type de données sont rappelés ainsi que les principes de minimisation et/ou anonymisation en fin de durée de rétention.
    
6. Maîtriser les destinataires de données.
   -> Le plus du registre : Le registre rappelle les destinataires autorisés par le Réglement et les limites des autorisations données par la Norme NS052 et le Décrêt Dossier Pharmaceutique.
    
7. Mettre en place les droits d’accès.
8. Et les procédures d’informations.
   -> Le plus du registre : L'information des patients, leurs droits d'accès, de rectification, de suppression sont la grande nouveauté apportée par le RGPD. Le registre intègre les nouveaux droits mais aussi leurs limites compte tenu des obligations légales du Pharmacien, par exemple dans le cas de la tenu du Registre des Stupéfiants. 
    
9. Maîtriser la sécurité IT de l’Officine
   -> Le plus du registre : La sécurité informatique des Officines et le secret professionnel sont à la base des traitements mis en place par les Officines. Le registre permet de décrire l'organisation de l'Officine et rappelle les bonnes pratiques. 
    
10. Lister les sous-traitants.
    -> Le plus du registre : La maîtrise des sous-traitants est une des nouvelles obligations apportées par le RGPD. Le registre vous permet de lister vos sous-traitants et de vérifier leur engagement en terme de protection des données personnelles.

Questions fréquentes :
Le titulaire d'Officine doit il continuer à faire une déclaration simplifiée NS052 auprès de la CNIL ?
La réponse est NON.

Historiquement, à savoir jusqu'au 25 mai 2018 et l'entrée en application du Règlement RGPD, les Pharmaciens
étaient tenus d'effectuer une déclaration simplifiée NS 052 auprès de la CNIL pour déclarer les traitements de données
personnelles concernant la gestion de l'officine et les statistiques de ventes associées.
https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-052-pharmacies

Suite à l’entrée en application du RGPD, les normes simplifiées adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.

Pour se conformer au RGPD, les Pharmaciens doivent maintenant :

1. Recenser tous leurs fichiers contenant des données personnelles et tenir à jour un registre de ces traitements.
2. Informer les personnes concernées du traitement de leurs données et leur permettre d’exercer leurs droits.
3. Garantir la sécurité des traitements.

en s'appuyant sur les anciennes exigences inclues dans la Norme Simplifiée NS052 de la CNIL pour orienter leurs premières actions de mise en conformité.

Le registre de traitement RGPD Pharma de Guillard Publications répond à cette demande.
Il intègre les nouvelles obligations du Règlement RGPD et les anciennes exigences de la Norme Simplifiée NS052 de la CNIL.
 

Le titulaire d'Officine doit il nommer un Délégué à la Protection des Données ?
La réponse est NON sauf si les traitements sont regroupés entre plusieurs Officines et sont « à grande échelle ».

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