Renseignements techniques

Référence: RGPD.COM10000
GENCOD Librairie : 9782910833893
Editeur: GUILLARD     
Format :  A4  
Nombre de pages : 24
Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )

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Le formulaire RGPD.COM10000 de traitement des données personnelles reprend les exigences du règlement RGPD et la norme simplifiée NS-031 COMMUNES de moins de 10.000 habitants définie par la CNIL. 

La norme NS-031 permet de simplifier la déclaration des traitements qui ont pour objet l’information des populations des communes ou syndicats de communes de moins de 10.000 habitants.
Ces traitements doivent avoir pour objet l’envoi par la municipalité de courriers personnalisés aux administrés à des fins d’information, à l’exclusion de toute cession à des fins commerciales ou politiques. Ils permettent aussi l’établissement de statistiques.
Les données personnelles ne peuvent être enregistrées qu’après information et accord des personnes concernées.
Les données personnelles ne doivent concerner que:
- l’identité,
- la situation familiale
- la profession des administrés
Ces données personnelles doivent être conservées dans le respect de la réglementation en matière de prescription.
La décision de création de ces traitements doit être affichée dans les locaux de la Mairie et préciser le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès et de rectification.