Renseignements techniques

Référence: RGPD.COM2000
GENCOD Librairie : 9782910833886
Editeur: GUILLARD     
Format :  A4  
Nombre de pages : 24
Perforation 4 trous standards ( pour mise en classeur , non fourni )

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Le formulaire RGPD.COM2000 de traitement des données personnelles reprend les exigences du règlement RGPD et la norme simplifiée NS-032 COMMUNES de moins de 2.000 habitants définie par la CNIL.

La norme simplifiée NS-032 concernant la gestion informatisée des communes de moins de 2000 habitants, précise:
- Ces traitements ne doivent pas avoir d’autres fonctions que :
    . la délivrance des extraits et copies d’actes d’état civil
    . la gestion du fichier électoral ;
    . la gestion et la facturation des consommations de gaz, d’électricité, d’énergie de toute nature et d’eau ;
    . la mise en recouvrement de certaines taxes ;
    . la gestion et la facturation de différents services offerts par les collectivités territoriales ;
    . la gestion de prêts de livres ;
    . la gestion et le paiement des personnels des collectivités territoriales ;
    . l’envoi par la commune de courriers personnalisés aux administrés à des fins d’information.

La norme NS-032 prévoit que seules peuvent être enregistrées des données relatives aux administrés, aux employés communaux, aux fournisseurs ou tiers avec lesquels les services municipaux sont en relation.

L’enregistrement du n° de Sécurité Sociale des administrés est exclu, de même que toute cession des données à des fins commerciales ou politiques.